Recouvrement des loyers impayés

Vous souhaitez recouvrer des loyers impayés ? Vous devez commencer par la délivrance par Huissier de Justice d'un commandement de payer. Nous pouvons nous charger de cette procédure. Il vous suffit de nous adresser un décompte des loyers impayés et une copie du bail.

Pour la suite de la procédure, prenez connaissance du tableau de délais ci-après.

Une fois le commandement de payer les loyers signifié, votre locataire bénéficie d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation.

A l'expiration de ce délai et si le paiement intégral ne vous est pas parvenu, vous pouvez nous recontacter afin que nous puissions rédiger et signifier l'assignation devant le Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS qui vous permettra d'obtenir un jugement prononçant l'expulsion de votre locataire.

Devant le tribunal, nous ne sommes pas autorisés à vous représenter, il faudra donc vous y rendre personnellement ou vous faire représenter par un Avocat.

Une fois le jugement rendu, vous devrez nous communiquer l'original afin que nous puissions le signifier et engager la procédure d'expulsion.

ATTENTION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION LES DELAIS SONT LONGS

1. COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS : 2 mois de délai à partir de la date du commandement.
2. ASSIGNATION EN EXPULSION ET EN PAIEMENT ET NOTIFICATION A LA PREFECTURE : 2 mois et demi entre l'expiration du délai ci-dessus et la date d'audience.
3. AUDIENCE DU TRIBUNAL SUIVIE DU TITRE EXECUTOIRE
4. SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE : Avec délais éventuels accordés par le Juge à votre locataire pour régulariser sa situation ou pour quitter les lieux.
5. COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX SI AUCUN DELAI N'A ETE ACCORDE ET QUE LE JUGEMENT EST ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIOIRE ET NOUVELLE DENONCIATION A LA PREFECTURE : 2 mois d'attente
6. PROCES-VERBAL DE TENTATIVE D'EXPULSION PUIS REQUISITION DE L'ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE AUPRES DE LA PREFECTURE : 2 mois minimum