Constats

Nous établissons la preuve dont vous avez besoin pour la protection de vos intérêts

Les domaines d'intervention

Droit de la famille : constat de non-présentation d'enfant inventaire de mobilier constat d'adultère.

Droit du travail : constat d'un piquet de grève, de détériorations au cours d'un conflit constat d'absence ou de retard d'un salarié constat de détournement de clientèle.

Immobilier : état des lieux (habitation-professionnel-commercial) constat de non-exploitation d'un fonds de commerce.

Droit de la construction : constat d'affichage obligatoire d'un permis de construire constat de l'abandon, de désordres ou de retard sur un chantier constat de l'état d'un bien immobilier

Toute autre matière : constat de contre- façon constat de trouble du voisinage PV d'assemblées générales

Qu'est ce qu'un constat ?

Utilisant les sens dont la nature nous a dotés aussi bien que des moyens techniques sophistiqués nous constatons des faits, les étayons de tous documents utiles (photos) et les relatons dans un procès-verbal. Notre description est datée, référencée et minutieuse: nous décrivons objectivement ce que nous percevons sans adjoindre ni sentiment ni appréciation personnelle. Cette impartialité confère à nos constats une valeur reconnue et appréciée par les juridictions.

Quand est-il nécessaire ?

Vous êtes un particulier, un commerçant, un entrepreneur…dans le cadre de votre vie personnelle ou professionnelle notre constat peut vous devenir indispensable pour: réserver une preuve en prévision d'un préjudice possible: nous constatons une situation, à titre préventif, afin de vous protéger de toute contestation ultérieure. apporter une preuve d'un préjudice actuel: vous devez, pour obtenir réparation d'un préjudice devant un Tribunal, en apporter la preuve; notre constat est le moyen de preuve par excellence. Nous captons l'instant, nous cristallisons un évènement; notre témoignage est fiable et solide, il peut, en toutes circonstances, s'avérer la pièce maîtresse qui emportera la conviction du juge lors d'un procès qui se dénouera en votre faveur.

Cette liste n'est pas exhaustive: n'hésitez-pas à nous contacter, nous saurons vous aider!